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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 engage également une réforme de la protection de l’enfance et la protection juridique des mineurs.
Actualités : |
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Mise en œuvre du schéma régional MJPM et DPF (financement d’actions et d’études)
Signature du schéma régional MJPM et DPF le 23 août 2010
Cadre législatif |
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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 engage également une réforme de la protection de l’enfance et la protection juridique des mineurs.
Les changements induits par la réforme du 5 mars 2007 nécessitent une adaptation de l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins aux niveaux régional et infrarégional, mais aussi une organisation de l’implantation du dispositif des mandataires judiciaires, en adéquation avec les besoins des usagers de la région Nord-Pas-de-Calais.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont les professionnels (personne physique ou morale autorisé) auxquels le juge des tutelles confie l’exercice de la mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou d’accompagnement judiciaire, lorsqu’aucun membre de la famille ou aucune proche du majeur ne peut l’exercer.
Les délégués aux prestations familiales (DPF) sont quant à eux chargés de mettre en œuvre la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
Ce nouveau titre de mandataire judiciaire concerne donc aussi bien les mineurs que les majeurs. Juridiquement, un mandataire peut appartenir à une association tutélaire, dont il est le salarié, être le préposé d’un établissement de santé, social ou médico-social ou pratiquer l’activité à titre individuel (anciennement dénommé gérant de tutelle).
La loi impose aux professionnels à titre individuel d’être titulaire d’un Certificat National de compétence mention DPF, MAJ ou MJPM pour pouvoir exercer.
Le schéma régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux prestations familiales (MJPM et DPF). |
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En conséquence, la loi du 5 mars 2007 prévoit la création d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, en complétant l’article L. 312-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), relatifs aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale.
Ce schéma propose de faire la synthèse de l’ensemble des perspectives de l’action menée par le département, l’Etat et les organismes de sécurité sociale dans le domaine de la protection des majeurs et de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial.
Ainsi, il :
apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial
fait l’inventaire de l’offre sous des aspects quantitatifs et qualitatifs
détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre
traduit ces objectifs en actions et, à ce titre, prévoit les critères d’évaluation des actions prévues
Cette première génération de schéma sera mise en œuvre jusqu’en 2014
Les principales orientations du schéma régional MJPM et DPF du NPDC qui sont à mettre en œuvre d’ici à 2014 |
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Mise en place un système d’information dynamique Justice- Cohésion sociale- MJPM pour un meilleur pilotage de l’offre de services MJPM et DPF
Promotion de la démarche qualité des services MJPM
Information des mandataires familiaux
Promouvoir un cadre de bonnes pratiques pour les MJPM privés et les préposés
Coordonner les professionnels
Améliorer la qualité de la prise des majeurs protégés en Belgique
Chiffres clefs de la politique MJPM et DPF dans le NPDC |
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Jusqu’à 14% d’augmentation de la tranche d’âge des 60 ans et plus en 2014.
30% des mesures confiés aux familles contre plus de 50% au niveau national
17 tribunaux d’instances issus de la réforme de la carte judiciaire
Plus de 42 000 mesures de protection dans la Région
13 services MJPM autorisés pour 27 960 mesures
4 services DPF autorisés
3 établissements de formation habilités pour la dispense du Certificat National de Compétence (CNC) mention MJPM, 1 pour la mention MAJ et 1 pour la mention DPF
Documents utiles |
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arrêté schéma régional MJPM et DPF
Schéma régional MJPM et DPF
Liens utiles : |