Retour à la page d'accueil
>migration >Nord-Pas-de-Calais >COHESION SOCIALE >Actualités >1ère réunion des assesseurs du Tass de Lille

1ère réunion des assesseurs du Tass de Lille

Article Actualités 8/01/2014

Le vendredi 6 décembre 2013, au Palais de Justice de Lille, a eu lieu pour la première fois, la réunion des assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale de LILLE, sous la Présidence de Mr Négron président du Tribunal de grande instance, Mme Soileux présidente du TASS de Lille et de Mr Bordes-Pages directeur régional adjoint de la DRJSCS Nord - Pas-de-Calais.

Les assesseurs sont nommés par la Première Présidente de la Cour d’Appel de Douai à partir d’une liste dressée par le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale en fonction des candidatures proposées par les organisations syndicales salariées et non salariées.
Ils sont soumis à des obligations déontologiques au même titre que les magistrats professionnels et leur renouvellement est triennal.
A ce jour, 61 assesseurs exercent au TASS de Lille.

Missions du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille (TASS)

-  Juger les litiges entre les assurés sociaux (salariés, travailleurs indépendants,
professionnels de santé,…) et les organismes de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, CAF, CARSAT, RSI,…). Sa particularité est de trancher sur des litiges de 1 € à des dizaines de millions d’euros.

-  Avoir une compétence départementale en ce qui concerne le TASS agricole et une
compétence qui s’étend sur la métropole lilloise et les Flandres pour le régime général. C’est une juridiction d’exception de l’ordre judiciaire c’est-à-dire spécialisée dans le droit social : Justice du quotidien.

-  Travailler avec un secrétariat qui ne relève pas du Ministère de la Justice mais de la
DRJSCS avec une responsable fonctionnaire d’Etat et des agents mis à disposition par la Caisse d’assurance maladie (régime général) et de la CMSA (régime agricole).

La saisine du TASS est gratuite et le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Les chiffres de l’année 2012 :

Le TASS de Lille classé 4ème juridiction de France sur 118 de par le nombre de décisions rendues.
- 4 juges dont 2 à temps complet
- 11 secrétaires
- 2962 recours
- 3599 jugements rendus
- 148 audiences
- 6815 affaires appelées
- 9 mois : délai d’audiencement