Retour à la page d'accueil
>migration >Nord-Pas-de-Calais >COHESION SOCIALE >Actualités >Appel à candidature « personne qualifiée » pour intervenir auprès des personnes prises en charge par un établissement ou service social ou médico-social dans le département du Nord.

Appel à candidature « personne qualifiée » pour intervenir auprès des personnes prises en charge par un établissement ou service social ou médico-social dans le département du Nord.

Article Actualités 6/05/2013

L’Agence Régionale de Santé, le Conseil Général du Nord et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord lancent un appel à candidature pour le renouvellement de la liste des personnes qualifiées au sens de l’article L 311-5 du CASF...

Les personnes intéressées doivent transmettre leur candidature pour le 15 juin 2013 à l’adresse Ars-npdc-planification@ars.sante.fr. La liste des personnes qualifiées sera fixée par arrêté pour une durée de 3 ans.

Les personnes qualifiées sont nommées conjointement par le Préfet, le Président du Conseil Général, et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé. Elles ont pour rôle de participer, sur leur saisine, à l’effectivité des droits de la personne accueillie reconnus par la loi :

-  respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;

-  libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;

-  prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;

-  confidentialité des données concernant l’usager ;

-  accès à l’information ;

-  informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;

-  participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement

Elles doivent disposer d’une expertise des secteurs social et médico-social, et présenter des garanties d’indépendance, de moralité et de neutralité.

Les personnes intéressées sont priées de faire connaître leur candidature via la fiche jointe à l’appel à candidature pour le 30 mars 2013.

Liste des pièces-jointes