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La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
L’habilitation permet d’être reconnu par les Pouvoirs Publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.
Elle est obligatoire pour :
Pour autant, l’habilitation au niveau régional ne donne pas automatiquement droit à des crédits.
LES SPECIFICITES DES DENREES FEAD
Toute structure qui reçoit des denrées « FEAD » (Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis) par l’intermédiaire d’une Banque Alimentaire doit impérativement répondre aux exigences européennes qui s’ajoutent aux règles liées à l’habilitation régionale.
Ces exigences sont les suivantes :
Si votre structure n’est pas à même de remplir ces conditions, elle ne peut et ne doit pas recevoir des denrées financées par le FEAD.
Veuillez noter qu’une structure ayant reçu des denrées FEAD peut faire l’objet de contrôles de la Commission européenne, de la DGCS, des services déconcentrés des ministères des affaires sociales et de l’agriculture, de la Cour des comptes, et de FranceAgriMer.
Les structures qui couvrent 9 départements ou plus sur au moins deux régions doivent demander une habilitation nationale.
La liste des structures bénéficiant d’une habilitation nationale peut être consultée sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé en cliquant ici
Suite aux modifications législatives introduites par la loi EGALIM du 30 octobre 2018, les conditions d’habilitation pour bénéficier de contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ont évolué.
Le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire (articles R.266-2 à R.266-10 du code de l’action sociale et des familles) définit ces nouvelles conditions.
Ainsi, pour être habilitée à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, la personne morale de droit privé doit satisfaire aux conditions suivantes :
La campagne d’habilitation est ouverte par arrêté préfectoral, qui précise dans quel délai le dossier doit être déposé.
Arrêté préfectoral fixant les dates limites de dépôt des demandes pour 2021 : cf pièce jointe
Formulaire de demande d’habilitation régionale : cf pièce jointe
La demande d’habilitation doit être adressée au Préfet de région du siège social du demandeur.
Cet envoi peut être réalisé au plus tard le 30 avril 2021 :
Le Préfet de région fixe par arrêté la liste des personnes morales habilitées au niveau régional au plus tard 4 mois après la date limite de dépôt des demandes d’habilitation.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché en préfecture.
La première habilitation est délivrée pour une durée de trois ans, les suivantes le sont pour une durée de cinq ans.
L’absence de décision expresse de l’administration dans le délai de 4 mois à compter de la date limite de dépôt des demandes d’habilitation vaut décision implicite de rejet de la demande.
La structure doit faire connaître au Préfet de région toute modification portant sur l’un des éléments constitutifs de son dossier de demande d’habilitation sans délai, et au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Celle-ci peut être adressée :
Si la modification demandée change substantiellement le dossier initial, le Préfet pourra, après avoir entendu les représentants de la personne morale concernée, décider du retrait de l’habilitation.
L’habilitation implique le respect permanent des conditions énoncées aux articles R266-2 à R266-10 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelées plus haut au point 3.
Les personnes morales habilitées ont l’obligation de transmettre les données chiffrées de l’aide alimentaire au titre d’une année civile avant le 10 mai de l’année suivante. (Arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaire et aux modalités de leur transmission)
Pour déclarer ces chiffres, les personnes morales habilitées reçoivent en règle générale un mail leur donnant accès à leur déclaration en ligne. La non-réception de ce mail ne les exempte cependant pas de leur obligation de déclarer leurs données dans les conditions prévues par l’arrêté.
En cas de manquement à l’une des obligations auxquelles la personne morale de droit privé s’est engagée (exemples : non transmission des données chiffrées au mois de mai ou modification substantielle du dossier de demande d’habilitation), des sanctions, telles que le retrait de l’habilitation régionale, peuvent être prises par le Préfet de région. Ces sanctions sont prises si, à la suite d’une procédure contradictoire, la personne morale n’a pas remédié au(x) manquement(s) constaté(s) dans les délais prévus.
Sur le fondement des articles R. 266-11 et R 266-12 du Code de l’action sociale et des familles, des contrôles peuvent être effectués dans les centres de distribution des associations habilitées régionalement par les services de la Direction Régionale de la Cohésion Sociale.
A l’issue de la première habilitation, valable pour une durée de trois ans, une nouvelle habilitation peut-être demandée, laquelle sera alors valable pour une durée de cinq ans.
La procédure de demande de « renouvellement » de l’habilitation est la même que pour la première demande d’habilitation.
Arrêté préfectoral fixant la date limite de dépôt des demandes de renouvellement de l’habilitation pour les associations ayant fait l’objet d’une habilitation en 2018 : cf pièce jointe
Formulaire de demande de renouvellement de l’habilitation : cf pièce jointe
Alban JOLY : alban.joly@jscs.gouv.fr / 03.20.14.42.01
Malika BELAID : malika.belaid@jscs.gouv.fr
PIÈCES JOINTES :
Demande d’une première habilitation régionale au titre de l’aide alimentaire
Demande de renouvellement de l’habilitation au titre de l’aide alimentaire
Schémas explicatifs de la procédure d’habilitation