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Infirmiers de bloc opératoire (IBODE) : actes exclusifs (Décret modifié)

Article EMPLOI-FORMATION-CONCOURS 11/02/2021

Depuis 2015, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) sont habilités à pratiquer des actes professionnels qualifiés d’exclusifs. Parmi ces actes, l’aide à l’exposition du patient, à l’hémostase et à l’aspiration devient une exclusivité des IBODE au 1er janvier 2020.

Pour cela, le décret du 28 juin 2019 modifié par le décret du 29 janvier 2021 met un place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE mais expérimentés de poursuivre leur activité durant les interventions chirurgicales.

Seuls peuvent candidater à cette épreuve les infirmiers :

  • exerçant au 31 décembre 2019 la fonction d’IBODE depuis une durée d’au moins un an en équivalent temps plein, (à noter que la condition du 31 juin 2019 prévue dans la version initiale du décret du 28 juin 2019 reste d’actualité) ;
  • apportant de manière régulière une aide à l’exposition du patient, à l’hémostase et à l’aspiration lors d’interventions chirurgicales réalisées au cours de cette même période.

Cela sous réserve :

  • de transmettre avant le 31 mars 2021 un dossier d’inscription, complet et signé, à la direction régionale de la cohésion sociale (DRCS) de leur lieu d’exercice ;
  • de suivre avant le 31 décembre 2025 la formation complémentaire de 21 heures dispensée au sein d’une école d’IBODE et financée par l’employeur.

Le dossier d’inscription doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à :
DRCS Hauts-de-France,
Pôle des politiques de formation, certification - Épreuves IBODE
20 square Friant les 4 Chênes – 80039 Cedex 1

dossier_inscription_candidats_30_juin_2019
(Word – 118.5 ko)
dossier_inscription_candidat_31_decembre_2019
(Word – 117.9 ko)
modele_attestation_employeur
(Word – 28 ko)

Ce dossier devra comprendre, par ailleurs, dans le même envoi :

  • une copie du titre de formation ou de l’autorisation requis pour l’exercice de la profession d’infirmier ;
  • attestation(s) du ou des employeurs dans sa forme originale (pas de copie) datée, signée et tamponnée, indiquant que le candidat satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 2 du décret du 28 juin susmentionné. Des modèles d’attestation sont disponibles en annexe de l’arrêté du 31 juillet 2019 (cf ci-dessus). Il est vivement conseillé de les utiliser ;
  • une enveloppe format A5 timbrée au tarif en vigueur, pré remplie à l’adresse postale du candidat ;

Il est conseillé de ne pas attendre la fin du délai pour transmettre votre dossier, afin qu’en cas d’élément manquant votre demande puisse être régularisée par vos soins, avant le 31 mars 2021. Tout dossier reçu en DRCS après la date du 30 mars 2021 sera déclaré irrecevable.

Une autorisation temporaire à réaliser ces actes sera délivrée au candidat recevable à l’issue de la phase d’instruction (dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet).

Une fois la formation complémentaire de 21 heures suivie, le candidat se verra délivrer une autorisation définitive.
Pour ce faire, il est demandé à ces candidats de transmettre par courrier (à l’adresse indiquée ci-dessus) la copie de l’attestation de suivi de la formation accompagné d’une enveloppe format A5 timbrée au tarif en vigueur, pré remplie à son adresse postale.

Présentation du dispositif :

presentation_dispositif_transitoire
(PDF – 355.4 ko)

Les textes officiels :
Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire
Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire
Décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d’enregistrement d’organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d’Etat
Arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l’organisation d’une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers
Arrêté du 18 février 2021 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2019 et portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers
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