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Cadre général de la politique publique des majeurs et mineurs protégés animée par la DRJSCS dans la région Nord Pas de Calais

Article Protection juridique des majeurs et des mineurs 5/01/2011

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 engage également une réforme de la protection de l’enfance et la protection juridique des mineurs.

Actualités :

- Mise en œuvre du schéma régional MJPM et DPF (financement d’actions et d’études)
- Signature du schéma régional MJPM et DPF le 23 août 2010

Cadre législatif

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 engage également une réforme de la protection de l’enfance et la protection juridique des mineurs.

Les changements induits par la réforme du 5 mars 2007 nécessitent une adaptation de l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins aux niveaux régional et infrarégional, mais aussi une organisation de l’implantation du dispositif des mandataires judiciaires, en adéquation avec les besoins des usagers de la région Nord-Pas-de-Calais.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont les professionnels (personne physique ou morale autorisé) auxquels le juge des tutelles confie l’exercice de la mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou d’accompagnement judiciaire, lorsqu’aucun membre de la famille ou aucune proche du majeur ne peut l’exercer.
Les délégués aux prestations familiales (DPF) sont quant à eux chargés de mettre en œuvre la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
Ce nouveau titre de mandataire judiciaire concerne donc aussi bien les mineurs que les majeurs. Juridiquement, un mandataire peut appartenir à une association tutélaire, dont il est le salarié, être le préposé d’un établissement de santé, social ou médico-social ou pratiquer l’activité à titre individuel (anciennement dénommé gérant de tutelle).
La loi impose aux professionnels à titre individuel d’être titulaire d’un Certificat National de compétence mention DPF, MAJ ou MJPM pour pouvoir exercer.

Le schéma régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux prestations familiales (MJPM et DPF).

En conséquence, la loi du 5 mars 2007 prévoit la création d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, en complétant l’article L. 312-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), relatifs aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale.

Ce schéma propose de faire la synthèse de l’ensemble des perspectives de l’action menée par le département, l’Etat et les organismes de sécurité sociale dans le domaine de la protection des majeurs et de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial.

Ainsi, il :
- apprécie la nature, le niveau et l’évolution des besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial
- fait l’inventaire de l’offre sous des aspects quantitatifs et qualitatifs
- détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre
- traduit ces objectifs en actions et, à ce titre, prévoit les critères d’évaluation des actions prévues

Cette première génération de schéma sera mise en œuvre jusqu’en 2014

Les principales orientations du schéma régional MJPM et DPF du NPDC qui sont à mettre en œuvre d’ici à 2014

- Mise en place un système d’information dynamique Justice- Cohésion sociale- MJPM pour un meilleur pilotage de l’offre de services MJPM et DPF

  • Consolider le volume de l’offre pour les délégués aux prestations familiales
  • Consolider et maintenir une diversité de l’offre pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

- Promotion de la démarche qualité des services MJPM

  • Penser une qualité de la prise en charge

- Information des mandataires familiaux

  • Déployer un soutien aux tuteurs familiaux

- Promouvoir un cadre de bonnes pratiques pour les MJPM privés et les préposés

  • Consolider et maintenir une diversité de l’offre pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

- Coordonner les professionnels

  • Développer une coordination

- Améliorer la qualité de la prise des majeurs protégés en Belgique

  • Réfléchir à une organisation plus concertée des personnes sous protection placées hors du territoire national
Chiffres clefs de la politique MJPM et DPF dans le NPDC

- Jusqu’à 14% d’augmentation de la tranche d’âge des 60 ans et plus en 2014.

- 30% des mesures confiés aux familles contre plus de 50% au niveau national

- 17 tribunaux d’instances issus de la réforme de la carte judiciaire

- Plus de 42 000 mesures de protection dans la Région

  • 28 696 mesures exercées par des MJPM professionnels
  • 1 323 majeurs français sous mesures de protection résidents en Belgique
  • Environ 840 mesures exercées par des Mandataires privés

- 13 services MJPM autorisés pour 27 960 mesures

  • Total régional des financements publics pour les services MJPM : 40 610 355,88 €

- 4 services DPF autorisés

  • Total régional des financements publics pour les services DPF : 4 718 117,84 €

- 3 établissements de formation habilités pour la dispense du Certificat National de Compétence (CNC) mention MJPM, 1 pour la mention MAJ et 1 pour la mention DPF

Documents utiles

- arrêté schéma régional MJPM et DPF
- Schéma régional MJPM et DPF

Liens utiles :

vosdroits.service-public.fr
tutelleauquotidien.fr

Liste des pièces-jointes