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Séminaire de travail judiciaire franco-belge du 8 juin 2015 sur les droits et pratiques comparés de la protection juridique des personnes et des biens

Article Protection juridique des majeurs et des mineurs 11/06/2015

Une journée d’étude intitulée « Droits et pratiques comparés de la protection juridique des personnes et des biens en France et en Belgique » a été organisée par l’Université Catholique de Lille le 8 juin 2015 dans ses locaux. Cette action s’inscrit dans un projet d’étude financé par la DRJSCS Nord – Pas-de-Calais.

Fin 2014, plus de 2000 personnes bénéficient d’une mesure de protection judiciaire française tout en résidant en Belgique. Le suivi de mesures de protection judiciaire ouvertes par le juge français par les délégués à la protection des majeurs pour des personnes résidant hors du territoire national soulève de nombreuses questions juridiques et déontologiques.

Les magistrats français et belges, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que leurs homologues belges, les administrateurs, sont particulièrement concernés par ce sujet.

Cette journée s’inscrit dans une recherche menée par l’Université Catholique de Lille à la demande de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sport et de la Cohésion Sociale du Nord-Pas-De-Calais, sur la problématique des majeurs français hébergés dans des établissements médico-sociaux en Belgique et faisant l’objet d’une mesure de protection décidée par un juge français.

Cette rencontre a permis de mieux connaître les législations et les pratiques de la protection juridique en France et en Belgique et de mettre en lumières les enjeux qu’elles impliquent dont sur la coordination judiciaire.

De nombreux juges français et belges et administrateurs belges étaient présents pour cet événement qui est une première car aucun travail de cette nature n’avait encore été lancé à ce jour.

La présidence et la synthèse des débats a été assurée par Monsieur Jean-Philippe COBBAUT, Chercheur en éthique, Directeur du Centre d’Ethique Médicale de l’Université Catholique de Lille. M. Jean-Philippe COBBAUT a permis de mettre en perspective les enjeux que cette thématique soulève tant au niveau national qu’au niveau transfrontalier sur ce sujet.

Mme Emilie Pecqueur, Vice-Présidente du tribunal d’instance d’Arras, Juge des tutelles, Présidente de l’Association Nationale des Juges d’Instance et Monsieur François-Joseph WARLET, Juge de paix belge, Vice-président de l’Union Royale des Juges de Paix ont respectivement présenté le fonctionnement des systèmes judiciaires français et belge.

Monsieur Patrick WAUTELET, Professeur à l’Université de Liège et Madame Sophie RODRIGUES, Adjoint au chef de bureau du droit de l’union européenne du DIP et de l’entre-aide civile, ministère de la Justice, ont respectivement présenté le fonctionnement du droit international belge et du droit international français.

Monsieur Thierry VERHEYDE, Conseiller à la Cour d’appel de Douai, magistrat délégué à la protection juridique des majeurs, a ensuite assuré la modération des débats mis en exergues par une table ronde sur le thème « le rôle des mandataires judiciaires et des juges dans l’exercice et le suivi de la mesure de protection : le cas des majeurs français hébergés en Belgique ».

Celle-ci a permis de croiser les différents regards professionnels grâce aux présentations effectuées par Mme. Emmanuelle TULIPIER, Directrice de territoire de l’AGSS de l’UDAF, Mme. Marie-Hélène CLICHE, Chef de service de l’AGSS de l’UDAF, Mme. Éléonore WESTERLINCK, Avocat au Barreau du Brabant Wallon et Mme. Claudine VROONEN, avocat au Barreau du Brabant Wallon, syndic des administrateurs du Barreau Brabant Wallon.

La journée s’est terminée par de riches et nombreux échanges entre les intervenants et l’assemblée et fut donc également l’occasion d’organiser plusieurs points d’information à destination des acteurs de cette politique et des participants du colloque. Monsieur Julien KOUNOWSKI Responsable adjoint du pôle appui aux politiques de la DRJSCS NPDC, financeur de cet évènement, a également donné quelques éléments sur la dynamique dans laquelle s’inscrit cette journée lors de la clôture du colloque.

Cette recherche action est le résultat de 4 ans de réflexion et de mobilisation des acteurs. Elle est suivie par de nombreux partenaires dont le défenseur des droits. En addition du volet judiciaire, des travaux qualitatifs sont en cours sur la prise en charge des français en Belgique sous mesure de protection. Ils associent les professionnels belges et français concernés ainsi que des usagers.

L’ensemble de la démarche devrait aboutir à un grand événement en novembre 2015 pour présenter et croiser les différents résultats et pistes/ recommandations à portées locales, nationales et transfrontalières.

Liste des pièces-jointes