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Habilitations 2015 pour l’Aide Alimentaire

Article Actualités du Pôle COHESION SOCIALE 22/05/2015

Les habilitations régionales pour l’aide alimentaire au titre de l’année 2015 : procédure à suivre.


Le terme aide alimentaire désigne les activités de distribution de nourriture aux personnes en difficultés spécifiques. Pour avoir une meilleure connaissance des services proposées et des besoins d’un territoire et encadrer le système d’aide aux organismes mettant en œuvre l’aide alimentaire, un système d’habilitation a été mis en place en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture. Il a défini l’aide alimentaire et introduit de nouvelles dispositions législatives mettant en place des habilitations. Il existe deux types d’habilitations : une nationale et une régionale.



Qui est concerné par cette habilitation ?



Cette habilitation s’adresse aux structures de droit privé et ne concerne donc pas les CCAS. Parmi les structures de droit privé, seules celles qui reçoivent ou souhaitent recevoir des contributions publiques directes ou indirectes dans le cadre de l’aide alimentaire sont concernées.
Les structures relevant d’un réseau ou d’une fédération bénéficiant de l’habilitation nationale et ayant été désignées par celles-ci ne sont pas concernées.


Pour savoir quelles structures relèvent de cette liste, vous pouvez vous reporter au lien suivant :
http://agriculture.gouv.fr/aide-alimentaire-listes-structures-habilitees.



Qu’est-ce qu’une contribution publique directe ou indirecte ?



Il s’agit de toute aide, en nature ou en numéraire, apportée par une personne morale de droit public, à savoir l’Union Européenne (ex : denrées alimentaires du FEAD), l’Etat (ex : denrées alimentaires du CNES), les collectivités territoriales, les municipalités ou les établissements publics (dont les CCAS par exemple). Il peut s’agir notamment de la mise à disposition d’un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d’eau, d’électricité ou de gaz d’une structure, mais aussi de la mise à disposition de denrées alimentaires ou de toute subvention publique.


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Quelles démarches effectuer ?



Les associations doivent adresser un dossier de demande d’habilitation comprenant les éléments listés dans le formulaire type à la DRJSCS, Pôle Cohésion Sociale, 35 rue Boucher de Perthes, CS 40018, 59044 LILLE Cedex avant les dates fixées par arrêté préfectoral.



Comment constituer un dossier ?



Un formulaire type et une note détaillée sont joints à ce document. Vous pouvez vous appuyer sur ces éléments pour constituer votre dossier.
Pour toute question, vous pouvez consulter les sites de la DRJSCS (http://www.nord-pas-de-calais.drjscs.gouv.fr ) et de la DRAAF (http://draaf.nord-pas-de-calais.agriculture.gouv.fr)



Quand faut-il constituer un dossier ?



Les premières habilitations sont valables trois ans, les suivants dix ans.


























Liste des pièces-jointes