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La Loi Economie sociale et solidaire

Article Actualités 22/08/2014

Définitivement adoptée le 21 juillet 2014 à l’assemblée nationale, la loi ESS permet de faire connaître aux citoyens le périmètre de l’ESS pour favoriser leur implication dans ce mode innovant d’entreprendre et initier un véritable changement d’échelle.

Pour la première fois en effet, la loi pose une définition du périmètre de l’ESS.
La notion d’entreprise de l’ESS regroupe ainsi les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale tel que défini dans la loi, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’ESS.
Les bases de ce véritable changement d’échelle de l’ESS sont posées dans la loi :




1) En contribuant à orienter davantage de financements, publics et privés en direction de ces entreprises

2) En favorisant une meilleure structuration notamment au niveau territorial, des politiques en faveur de l’ESS



Les objectifs de la loi sont à la fois de :
- Reconnaître l’ESS comme un mode d’entreprendre innovant et durable
- Consolider le réseau des acteurs de l’ESS
- Redonner du pouvoir d’agir aux salariés
- Provoquer un choc coopératif
- Renforcer les politiques de développement local durable et les initiatives des acteurs locaux




Rappelons qu’en Nord - Pas-de-Calais, en 2011, l’ESS est légèrement plus présente qu’en France puisque :




1) 9,7% des établissements employeurs du territoire appartiennent au champ de l’ESS contre 9,5% France entière

2) 11,4% des postes de travail du territoire appartiennent au champ de l’ESS contre 10,3% France entière

3) 9,4% de la masse salariale du territoire appartient au champ de l’ESS contre 8,4% France entière (source : observatoire régionale de l’ESS - CRESS Nord - Pas-de-Calais)



Au cours des 6 prochains mois à compter de la publication de la loi, le gouvernement réunira les acteurs concernés afin de rédiger les différents textes d’application prévus.

Retrouvez les principales mesures de la Loi Économie sociale et solidaire sur le site du ministère : www.economie.gouv.fr