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Nomination des personnes qualifiées au titre de l’article L311-5 CASF pouvant intervenir pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) dans le Département du Nord.

Article Actualités 6/12/2017





Le Préfet délégué pour l’égalité des chances, le Directeur Général de l’ARS, et le Président du Conseil Général ont désigné les personnes qualifiées pour intervenir pour le respect des droits des personnes prises en charge dans des ESSMS dans le département du Nord.

Ces personnes disposent d’une expertise dans le secteur social et médico-social, présentent des garanties d’indépendance, de moralité et de neutralité, et sont désignées pour 3 ans.
Dans le champ social, elles interviennent auprès des personnes accompagnées en structure d’hébergement généraliste ou lié à l’asile, en FJT ou dans le cadre d’un service de protection des majeurs.




Les personnes accueillies peuvent solliciter directement les personnes qualifiées par téléphone ou par courriel quand elles l’estiment nécessaire, leurs coordonnées figurant sur l’arrêté de nomination.


Lorsqu’elles sont saisies, les personnes qualifiées ont pour rôle d’aider les personnes accueillies ou accompagnées à faire valoir leurs droits reconnus par la loi :


-  respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;


-  libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;


-  prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;


-  confidentialité des données concernant l’usager ;


-  accès à l’information ;


-  informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;


-  participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.




En temps utile et en tout état de cause dès la fin de leur intervention, les personnes qualifiées informent le demandeur d’aide des suites données à leur demande, et, le cas échéant, des mesures qu’elles peuvent être amenées à suggérer, et des démarches entreprises. Elles en rendent compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.




Les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent porter à la connaissance des personnes accompagnées leur possibilité de recourir aux personnes qualifiées par des moyens adaptés au public accueilli.

Liste des pièces-jointes