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Un outil d’autorisation de soins des majeurs protégés pour les professionnels de santé réalisé par l’ARS & la DRJSCS NPDC

Article Protection juridique des majeurs et des mineurs 16/12/2013

L’autorisation de soins des majeurs protégés en milieu hospitalier : la concrétisation d’un partenariat entre la DRJSCS et l’ARS NPDC aboutit à la création d’un outil pratique destiné à l’ensemble des professionnels du secteur hospitalier et des tuteurs des majeurs protégés.

Un outil intitulé « L’autorisation de soins des majeurs protégés en milieu hospitalier » a été publié par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) et l’Agence Régionale de Santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais.

En 2013, dans le NPDC, environ 46 000 personnes sont sous mesure de protection judiciaire. Leur situation juridique complexe pose des problèmes en matière de prise en charge hospitalière.

Ce document s’inscrit dans l’action coordonnée que mènent l’ARS et la DRJSCS pour améliorer l’accompagnement des majeurs protégés au sein des établissements et services sanitaires, conformément aux orientations communes du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

La réalisation de cet outil pour les professionnels sur les autorisations de soin des majeurs protégé a débuté en juin 2013 et est le fruit de nombreux échanges réalisés avec des professionnels de santé, des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des magistrats afin d’avoir une vue d’ensemble sur la prise en charge des majeurs protégés en termes de soins hospitaliers.

Ce projet fait aussi directement suite à une enquête intitulée « l’Etude Majeurs Protégés : la méthode d’analyse en groupe appliquée à la participation du majeur à l’occasion de la prise de décision médicales et lors de l’accès aux soins, dans les interactions avec le délégué et l’établissement » réalisée par Jean-Philippe COBBAUT, Carole PIERRART et Cédric ROUTIER qui a mis en exergue les problèmes de terrain auxquels sont confrontés les professionnels de santé et les tuteurs (http://www.nord-pas-de-calais.drjscs.gouv.fr/Etude-Majeurs-Proteges-Pratiques.html).

Plusieurs exemples de cette étude illustrent bien les difficultés rencontrées par les professionnels :

- "Jennifer" : le papier : « Ce récit évoque l’histoire d’un majeur protégé hébergé en FAM. Il n’est pas en mesure de s’exprimer. Il présente un abcès dentaire qui le fait souffrir, il manifeste sa douleur en criant et en pleurant. L’équipe du foyer d’hébergement l’a emmené aux urgences lesquels ont refusés de le prendre en charge en l’absence d’un papier autorisant l’opération. Le majeur est donc revenu, non soigné, au foyer. » Qui est compétent pour signer l’autorisation d’opérer alors que personne ne souhaite prendre la responsabilité ?

- "Sophie" : l’autorisation d’accoucher : « Dans ce récit il est question d’une majeure protégée présentant une déficience moyenne sur le point d’accoucher. A l’hôpital, les médecins et infirmiers sollicitent le tuteur et insistent auprès de lui pour avoir un papier autorisant à accoucher la majeure. Ils ont retardé l’accouchement jusqu’à obtenir cette autorisation »
Cette attente était-elle justifiée ?

« L’autorisation de soins des majeurs protégés en milieu hospitalier » apporte donc les réponses pratiques à ces questions et clarifie les situations au vu du droit.

Ce document se divise en deux parties :

1/ Une notice explicative de l’outil qui éclaire pas à pas la prise en charge des majeurs protégés. Celle-ci contient toutes les informations nécessaires à la compréhension des rubriques du protocole d’autorisation de soins, évitant ainsi toute confusion sur le rôle et les responsabilités de chacun.

2/ Un outil pratique utilisable au quotidien par les professionnels de santé qui permet de procéder aux autorisations de soins des majeurs protégés grâce à un système de fiches synthétiques et faciles à remplir dans le cadre d’un échange rapide entre le service de soin et le tuteur.

Vous pouvez télécharger sur cette page le document et la lettre ARS-DRJSCS qui accompagne cette publication.

Cet outil a été largement diffusé par mail à destination des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, des professionnels de la protection juridique des majeurs et du service régional d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.

Autorisation de soin des majeurs protégés en milieu hospitalier ARS / DRJSCS Nord - Pas-de-Calais
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Vous pouvez aussi trouver ce document sur les sites internet suivants :

http://www.ars.nordpasdecalais.sante.fr

http://protection-juridique.creainpdc.fr/

http://www.nord-pas-de-calais.driscs.qouv.fr/

http://www.sante.gouv.fr/espace-droits-des-usagers,1095.html

Directeur de Publication : André BOUVET - Directeur
Rédacteur en Chef : Julien KOUNOWSKI – DRJSCS
Opérateur : DRJSCS NPDC – Eric DOTT – Master 2 Droit de la Responsabilité Médicale
Collaboration au cahier : Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais
Dépôt Légal : Novembre 2013
Numéro ISSN : 2660-0841

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