Qui peut prétendre à une aide financière du CNDS ?

Les projets d’équipements sportifs peuvent être portés par une association sportive agréée ou une collectivité territoriale.

Quelles sont les conditions générales ?

  Seuls les équipements à usage sportif en lien direct avec l’activité et accueillant une ou des associations sportives peuvent être subventionnés.
  Le financement ne peut pas bénéficier d’une aide publique globale supérieure à 80%. La demande ne peut excéder 20% du cout total subventionnable (HT pour les collectivités, TTC pour les associations), dérogation du plafond possible pour la mise en accessibilité.
  Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant que le dossier ne soit déclaré complet.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Le CNDS a pour vocation première de soutenir des projets permettant le développement de la pratique sportive par tous les publics, dans le cadre des clubs affiliés aux fédérations sportives agréées.

3 enveloppes sont disponibles afin de soutenir les différents types de projets et d’investissement :

a. Les équipements structurants au niveau local

Critères d’éligibilité CNDS équipements

(PDF – 31.1 ko)

  Les types d’équipements sportifs : bassins de natation, salles multisports, équipements spécialisés pour une discipline, matériel lourd à usage associatif (bateau, avion)
  La nature des travaux : Construction ou rénovation lourde permettant d‘accroitre la capacité d’accueil de la pratique sportive associative
  Les territoires carencés : bassins de vie en déficit au regard du taux d’équipements par habitant national
  Les territoires prioritaires : Quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville (hors NPNRU) ou territoires ruraux

b. Les équipements structurants au niveau national
  Equipements sportifs prévus pour l’accueil d’un grand évènement sportif international (G.E.S.I) attribué à la France
  Centre d’entrainement national
  CREPS

c. La mise en accessibilité des équipements sportifs
  Travaux portés sur des équipements sportifs existants
  Acquisition de véhicules adaptés aux PMR ou pour comité départemental ou régional FFSA.

d. Héritage 2024

Quelles démarches et procédures ?

Les projets sont accompagnés et instruits par les services déconcentrés du Ministère chargé des sports. Aucun document n’est à transmettre directement au CNDS. A cet effet, 3 conseillers sont chargés de l’instruction en fonction du département d’implantation du projet :
  Oise et Somme : (DRJSCS : 20 square Friant les quatre chênes 80039 AMIENS CEDEX 1 - 03.22.33.89.02)
  Aisne : (DDCS Aisne – 23, rue Franklin Roosevelt BP 545 02001 LAON CEDEX - 03-60-81-50-24)
  Nord et Pas-de-Calais : (DRJSCS : 35, rue Boucher de Perthes CS 40 018 59044 LILLE CEDEX – 03-20-14-42-09)

• L’éligibilité est validée par le service instructeur après un 1er contact du maître d’ouvrage.
• Un dossier type ainsi qu’une plaquette de présentation du CNDS équipements peuvent être transmis après validation de l’éligibilité.
• Ce dossier est à retourner au service instructeur et doit obligatoirement être déclaré complet avant commencement des travaux (Ordre de Service ou Bon de commande).
• Une fois déclarés éligibles et complets, les dossiers sont étudiés au niveau territorial puis en conseil d’administration du CNDS qui décide des subventions accordées.
• Le calendrier de 2017 précisant les dates limites de dépôt des dossiers n’est pas encore défini.
• En cas de refus lors d’une 1ère présentation, le projet est présenté une 2de fois sauf avis contraire du porteur de projet. Le dossier peut être prorogé tant qu’il n’a connu aucun commencement de travaux.
• En cas de subvention accordée, celle-ci est versée après contrôle de réalisation et règlement des dépenses. Des acomptes peuvent être versés pendant la réalisation du projet. Pour chaque acompte, le taux de subvention accordé s’applique au montant de la dépense acquittée. Le solde de la subvention peut être versé dès réception des travaux.
• L’opération doit débuter dans les 2 ans suivants l’accusé de réception de la décision de subvention et doit s’achever dans les 4 ans suivants le commencement des travaux.