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La réforme de l’agrément des associations

Article 5 - L’AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS 21/05/2012

Les associations qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux critères du « tronc commun ». A ceux-ci s’ajoutent les conditions spécifiques pour la délivrance de chaque agrément.
Les conditions d’application de ce dispositif seront définies prochainement par un décret en conseil d’Etat ...

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives crée le tronc commun d’agrément. Pour éviter aux associations de multiplier leurs démarches administratives, la validation de ce tronc commun par l’Etat vaudra pour toutes les autres autorités de l’Etat susceptibles de délivrer un agrément pour une durée de cinq ans.

Cette nouvelle mesure de simplification administrative est introduite dans la loi bien connue du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les associations qui sollicitent un agrément doivent faire examiner par le premier ministère qui délivre un agrément le respect des trois critères suivants :

- répondre à un objet d’intérêt général ;
- présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
- garantir la transparence financière.

Les associations doivent aussi répondre aux éventuelles conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément.

Les conditions d’application de ce dispositif telles que la date de la première demande d’agrément au titre du tronc commun ou encore la composition du dossier, seront définies prochainement par un décret en Conseil d’État.

A Consulter : La loi n°2012-387 du 22 mars a été publiée au journal officiel du 23 mars 2012, article 123.