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Lancement du premier appel à projets pour la création, l’extension ou la transformation des services MJPM dans le Nord

Article Protection juridique des majeurs et des mineurs 27/04/2012

- Arrêté fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social portant sur les services MJPM et DPF pour le département du Nord
- Arrêté relatif au lancement de l’appel à projet portant sur la création, la transformation ou l’extension des services mandataires MJPM pour le département du Nord au titre de l’année 2012

Conformément à la réforme du 5 mars 2007, les objectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s’articulent autour de la nécessité « d’adapter l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins aux niveaux régional et infrarégional », mais aussi « d’organiser l’implantation du dispositif des mandataires judiciaires en adéquation avec les besoins des usagers de la région Nord-Pas-de-Calais ».

A ce titre, depuis le 1er janvier 2011, la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) du Nord Pas-de-Calais a mis en œuvre un système de remontées d’informations mensuelles auprès des MJPM (associations, privés, préposés d’établissements) ainsi qu’un échange régulier d’informations avec les services de la Justice.

Depuis 2010, la région Nord Pas de Calais connait une forte augmentation des mesures de protection juridiques (tutelles, curatelles...) financées par des crédits publics et qui sont essentiellement exercées par les services MJPM. 

- En 2011 : +731 (données SI RI MJPM) mesures de protection exercées par les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (+707 pour les services MJPM).

Il est à noter que cette augmentation de mesures est aussi générée par une augmentation des prises en charge de majeurs protégés français résidants en Belgique (+124 mesures en 2011).

- Au 29 février 2012 :+149 mesures supplémentaires exercées par les MJPM par rapport à fin 2011 dont 20 mesures supplémentaires de majeurs protégés résidents en Belgique.

Ces données permettent de réaliser l’étude des flux de mesures et de mettre ainsi en évidence plus précisément l’évolution prévisible des besoins pour le département du Nord.

PROJECTION EFFECTUEE POUR DEUX ANS NORD SMJPM
Nombres de mesures à attribuer par tribunal Projection basseProjection haute
Avesnes 50 65
Cambrai 35 50
Douai 0 15
Dunkerque 115 130
Hazebrouck 120 150
Lille 230 270
Maubeuge 0 20
Roubaix 30 45
Tourcoing 80 95
Valenciennes 45 60
Hors France 140 170
TOTAL 845 1070

L’appel à projet vise ainsi à répartir une fourchette comprise entre 900 et 1110 mesures sur l’ensemble des candidats retenus à la création, extension ou transformation de services MJPM dans le département du Nord.

Calendrier pour l’appel à projets du Nord :

- Publication de l’avis d’appel à projet : 25/04/2012
- Période de dépôt des candidatures : De la semaine 18 à la 27 (début juillet)
- Tenue de la commission de sélection : Semaine 39 (fin septembre)

Vous pourrez télécharger en pièces jointes dans cet article les arrêtés :

- Arrêté fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social portant sur les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et services délégués aux prestations familiales pour le département du Nord

- Arrêté relatif au lancement de l’appel à projet portant sur la création, la transformation ou l’extension des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département du Nord au titre de l’année 2012

Liste des pièces-jointes