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Procédure d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière

Article Les professions du social 6/04/2017

Références réglementaires :

- Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

- Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.

I – Définition

L’équivalence des diplômes est régie par les dispositions du décret 2007-196 du 13 février 2007 dès lors que le recrutement est subordonné à la possession d’un diplôme national.
Ce dispositif s’applique à tous les concours pour lesquels un diplôme est exigé.
Pour la fonction publique hospitalière, ce dispositif ne s’applique pas aux professions médicales et paramédicales ainsi que pour la profession d’assistant de service social.

II – Dispositif d’équivalence de diplôme pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière

Dans le secteur privé quand le candidat ne possède pas de diplôme reconnu en France, il appartient aux employeurs français d’apprécier eux-mêmes le niveau de qualification, de connaissance et d’aptitude professionnelle du demandeur.

Dans le secteur relevant de la fonction publique hospitalière, le recrutement se fait par voie de concours dans un corps ou un cadre de fonctionnaires.

L’ouverture des concours est instituée par l’autorité chargée de son organisation.

Lorsqu’un candidat souhaite postuler à un recrutement organisé par un établissement public, il lui appartient de faire sa demande d’équivalence auprès de l’établissement organisateur, lorsqu’il n’est pas en possession du ou des diplômes requis pour accéder à ce recrutement. L’établissement recruteur transmet ensuite la demande à la commission d’équivalence.

L’équivalence de diplômes est régi par décret et n’a pas vocation à délivrer le diplôme français équivalent. Ce n’est pas une procédure de V.A.E. mais elle permet de poser sa candidature pour l’accès aux concours sur titres organisés par les établissements de santé relevant de la Fonction Publique Hospitalière.

A cette fin, il a été instauré une commission régionale d’équivalence créée en 2008 pour examiner les demandes afin de permettre l’autorisation à concourir pour les corps et cadres d’emplois de la fonction publique hospitalière.

L’étude des dossiers s’effectue sur la base d’un ensemble de conditions telles que celles relatives au niveau d’accès requis pour l’inscription en formation, au nombre d’années d’études, au contenu des programmes, aux procédures d’évaluation des connaissances, des aptitudes et des attitudes, aux textes qui les organisent, complété éventuellement d’une expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle la demande d’équivalence autorise à concourir, ainsi que toute autre pièce jugée utile à l’étude du dossier.

III – Les conditions

La demande d’équivalence de diplôme requise pour se présenter aux concours de la fonction publique hospitalière ne s’exerce que pour les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

1°) d’un titre de formation ou attestation de compétence sanctionnant un cycle d’études équivalent, compte-tenu de sa durée et de sa nature, au cycle d’études nécessaire pour obtenir le ou l’un des diplômes requis.

2°) d’un titre de formation ou attestation de compétence délivré par un autre Etat que la France, membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui permet l’exercice d’une profession comparable dans cet Etat, dans les conditions de l’article 9-2° du décret 2007-196 du 13 février 2007.

3°) d’un titre ou diplôme figurant sur une liste établie pour chaque concours par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

4°) soit de l’exercice d’une activité professionnelle exercée de façon continue ou pas, pendant une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein dans une profession comparable par sa nature et son niveau à celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès. Cette durée peut être ramenée à deux ans lorsque le candidat justifie d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.

IV – Constitution du dossier

Justificatifs à transmettre

- titre de formation ou attestation de compétence sanctionnant un cycle d’études équivalent, compte-tenu de sa durée et de sa nature, au cycle d’études nécessaire pour obtenir le ou l’un des diplômes requis,

- titre de formation ou attestation de compétence délivré par un autre Etat que la France, membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui permet l’exercice d’une profession comparable dans cet Etat, dans les conditions de l’article 9-2 du décret 2007-196 du 13 février 2007,

- titre ou diplôme figurant sur une liste établie pour chaque concours par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l’éducation ou du ministre chargé de la fonction publique,

- l’exercice d’une activité professionnelle de façon continue ou pas, pendant une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein dans une profession comparable par sa nature et son niveau à celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès.

Autres documents

- une photocopie de la pièce d’identité,

- un curriculum vitae,

- la durée des formations, ainsi que les périodes de formation pratiquer de diplômes obtenues : les matières (et leurs contenus) couvertes par les diplômes obtenus (plaquette des établissements, ou tout document de l’établissement …).

Il s’agit ici d’avoir un certain nombre d’informations sur le contenu de la formation afin d’établir le cas échéant une correspondance avec le diplôme requis, car les intitulés des matières parfois insuffisants pour expliciter le contenu de l’enseignement. De même, il est impératif que soit identifié précisément le nombre total d’heures de formation, théorique et pratique.

- un avis de concours sur titres (extrait du registre des décions administratives)

- un descriptif détaillé de ou des emplois du domaine d’activité, du positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi.
CE DESCRIPTIF DOIT ETRE VISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES (employeur, supérieur hiérarchique).
Le descriptif de chaque emploi doit reprendre l’ensemble des missions effectuées avant ou après les périodes correspondantes à chaque mission (en cas d’évolution des fonctions).

Pour les salariés : une copie du contrat de travail ou des contrats de travail pour l’ensemble des postes,

Pour les fonctionnaires : l’arrêté de titularisation.

REMARQUES IMPORTANTES

Seuls les titres de formation ou l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement être pris en compte. (Ex : une personne qui aurait des diplômes dans le domaine sportif ne pourrait s’en prévaloir pour demander une équivalence pour le diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé).

Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée de l’expérience requise.

TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS EXAMINE ET SERA SYSTEMATIQUEMENT RETOURNE A L’ETABLISSEMENT RECRUTEUR.

LES DOSSIERS DE DEMANDE D’EQUIVALENCE DOIVENT ETRE TRANSMIS A LA D.R.J.S.C.S. HAUTS-DE-FRANCE.

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Liste des pièces-jointes