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Débat national sur la dépendance : la problématique des majeurs protégés et de la dépendance dans le Nord Pas de Calais avec la contribution de la DRJSCS

Article Protection juridique des majeurs et des mineurs 16/06/2011

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l’ensemble du dispositif de protection des adultes vulnérables. Elle vise notamment à rendre effectifs les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection juridique (principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968).

En France, près de 800 000 personnes majeures, soit 1,6 % de la population française adulte, se trouvent sous un régime de protection juridique. Au rythme de croissance constaté ces dernières années, le nombre de mesures de protection juridique devrait rapidement dépasser un million, sachant que ces mesures sont privatives de libertés et restrictives de droits. Les majeurs protégés sont essentiellement composés de personnes âgées et handicapées. La maladie d’Alzheimer est un des facteurs importants qui conduit à une mise sous protection juridique afin de sécuriser les actes civils de la personne âgée dépendante.

Au niveau national 43,4 % des majeurs protégés (chiffres 2009) ont plus de 60 ans, 26% plus de 75 ans.

Pour la région Nord pas de Calais, la justice a annoncé début 2011 qu’environ 45 000 majeurs sont placés sous une mesure de protection juridique. Plus de 28 000 d’entres eux voient leur mesure de protection exercée par un professionnel : un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM).

En moyenne le nombre de majeurs protégé augmente de 800 par an dans le Nord Pas de Calais.

Le rôle dont la loi investit le MJPM consiste à protéger la personne en organisant autour d’elle un réseau d’intervenants de qualité dont le MJPM devra organiser les interventions en fonction des besoins de la personne protégée. Au-delà des aspects légaux liés à l’existence d’une mesure de protection et au rôle du MJPM, il convient de souligner que l’organisation d’un tel réseau reste le meilleur service à rendre à toute personne fragilisée. Le MJPM coordonne la prise en charge globale (juridique, sanitaire, sociale et médico-sociale) du majeur protégé.

De fait, majeurs protégés et mandataires s’inscrivent dans le cadre des débats sur la dépendance. Le MJPM constitue le référent unique de la personne âgée dépendante sous mesures de protection juridique.

D’après les résultats d’une enquête nationale en 2009 portant sur un échantillon de 26 063 majeurs sous protection juridique au 31/12/2009 (58% de la population totale estimée début 2011) dans la Région Nord Pas de Calais, on constate que :

• 7 954 majeurs protégés ont 60 ans ou plus (dont 3 625 plus de 75 ans) soit 30,5% de l’échantillon

• 62 % de ces personnes âgées dites hautement dépendantes sont des femmes

• 3 618 majeurs protégés sont hébergés en établissement pour personnes âgées dont 2 646 en EHPAD soit 45% du public de plus 60 ans

• 4 336 majeurs protégés âgés sont donc pris en charge à domicile

Le financement des majeurs protégés se fait sur une base forfaitaire et acte comme principe le prélèvement sur le revenu du majeur si ses ressources dépassent le seuil de l’AAH et/ou complétées ou substituées par un financement public. Ces financements publics sont conséquents.

Quelques chiffres pour illustrer cette problématique :

Financements publics des services MJPM
Financeur publicNational 2009 Nord Pas de Calais 2010
Départements 5 784 700 € 261 944,08 €
Etat 188 748 686 € 14 040 447,27 €
CNAF 225 712 188 € 21 909 159,43 €
MSA 18 795 595 € 779 956,25 €
CRAM 15 558 569 € 1 345 304,94 €
CPAM 6 965 137 € 415 237,01 €
Service ASPA 7 628 436 € 479 979,45 €
Régimes spéciaux 1 289 943 € 8 361,60 €
TOTAL 470 483 255 € 39 240 390,03 €

En 2009, dans la région Nord pas de Calais, les services MJPM ont prélevé sur les revenus des majeurs protégés 5 637 593 euros pour financer leur mesure de protection (pour un public pris en charge de plus de 26 000 majeurs protégés).

La problématique de la protection juridique des majeurs va ainsi de pair avec le vieillissement de la population et constitue en ce sens un indicateur pertinent de la grande dépendance et de son évolution.

Avec plus de 600 mesures de protection supplémentaires par an prévus jusqu’en 2014, la région Nord Pas de Calais est ainsi tout particulièrement concernée par les enjeux de la dépendance et interroge les coordinations à réaliser dans le cadre de la prise en charge de la dépendance et de la protection civile des majeurs n’étant plus en capacité de tout ou partie décider par eux-mêmes.

La Direction Régionale de la Cohésion Sociale (DRJSCS) et les Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS) sont en charge de la formation, de l’habilitation, du financement et du contrôle des MJPM, ainsi que du pilotage global de cette politique publique par la mise en œuvre d’un schéma régional.