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Le Compte d’Engagement Citoyen : Mode d’emploi

Article 6 - LE COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN 30/01/2019

Par la Charte des engagements réciproques, l’Etat s’est engagé à donner une impulsion à la formation des bénévoles. Depuis les années 1980, un soutien est apporté aux associations pour les plans de formation des bénévoles qu’elles initient, par le FDVA.
Désormais, la loi du 8 août 2016 dite « Travail » prévoit également la gratification des individus les plus engagés.

LE COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Sous réserve de conditions d’éligibilité, ils vont pouvoir bénéficier d’une valorisation de leur engagement sous la forme d’heures de formation. C’est le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) qui permet, tout au long de la vie, la validation d’activités citoyennes, susceptibles d’offrir des heures de formation supplémentaires dans le compte personnel de formation (CPF), au sein du compte personnel d’activité (CPA) de chaque individu.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) est un nouveau dispositif intégré au compte personnel d’activité (CPA) que chaque personne de plus de 16 ans peut ouvrir.

Quels sont les droits ?

Le compte d’engagement citoyen offre d’une part la possibilité de recenser ses activités bénévoles, volontaires et de réserviste.

Quelles activités citoyennes peuvent être recensées ?

• Le bénévolat dans une association
• Le service civique
• La réserve militaire opérationnelle
• La réserve civile de la police nationale
• La réserve civique et ses réserves thématiques dont celle communale de sécurité civile
• La réserve sanitaire
• L’activité de maître d’apprentissage
• Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

2. Le compte d’engagement citoyen permet d’autre part de bénéficier, sous conditions, d’un forfait en euros sur le Compte Personnel de Formation, voire de jours de congés payés par l’employeur. L’utilisation de ces droits relève de la liberté individuelle. Ce forfait en euro de formation peut être accordée par année, sous conditions. Au choix de l’individu, ce forfait peut servir pour des formations professionnelles ou des formations de bénévole, de service civique ou de sapeur-pompier volontaire.

Pour les actifs (salarié, demandeur d’emploi, agent public, indépendant), ce forfait s’ajoute aux droits à formation acquis sur leur compte personnel de formation pour les formations qui les intéressent.

Les droits acquis peuvent être utilisés pour suivre une formation spécifiquement destinée aux bénévoles et volontaires en service civique pour leur mission.

Ils peuvent également être utilisés pour :

• une formation professionnelle sanctionnée par une certification, une attestation ou une habilitation reconnue
• par le code du travail (L. 6323-6 du code du travail) ;
• une action permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• un bilan de compétences ;
• une préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire ;
• une action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Quelles sont les conditions ?

Les jours de congés payés sont à la libre appréciation de chaque employeur et relève de sa politique sociétale. Leur octroi, comme les conditions de leur octroi, relèvent de chaque employeur.

Concernant le forfait de formation accordé, il est de 240 euros pour :

• tout volontaire ayant conduit une mission de service civique de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;
• tout dirigeant ou responsable bénévole ayant consacré dans une année civile 200 heures dans une ou plusieurs associations, dont 100 heures au moins dans l’une d’elle. L’association ou les associations doivent être des associations régies par la loi de 1901 ou être inscrites au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elles doivent être déclarées depuis trois ans au moins et s’inscrire dans l’un des champs d’activité énumérés par l’article 200 du code général des impôts.

Quelles démarches engager pour mobiliser ses droits ?

Un engagé de service civique n’a pas à faire de démarche. Si sa mission dure 6 mois continus, les droits sont automatiquement crédités sur son compte par l’Agence de services et de paiement.

Le bénévolat relevant de la sphère privée, une démarche volontaire de chaque bénévole qui se pense éligible doit être engagée pour déclarer ses activités éligibles et les faire attester pour obtenir les droits afférents s’il le souhaite.

Les droits sont accordés et crédités sur le compte personnel de formation du titulaire à l’issue de l’année de déclaration. Les activités bénévoles ou de service civique réalisées à compter de 2017 sont éligibles. Elles ouvrent à des des droits à formation à compter de 2019.

Comment déclarer et attester de ses activités bénévoles ? Dispositions spécifiques aux bénévoles :

1) Le module de saisie des engagements bénévoles est accessible sur www.associations.gouv.fr/compte-benevole.

2) 2017 : Il est possible de déclarer ses activités bénévoles associatives éligibles réalisées en 2017 sur le téléservice en ligne Le compte bénévole jusqu’au 28 février 2019 : https://www.associations.gouv.fr/compte-benevole.html
Ces déclarations doivent être attestées par un dirigeant bénévole de l’association identifié comme « valideur CEC » sur le Compte asso jusqu’au 19 mars 2019 :
https://www.associations.gouv.fr/valideur-cec.html

3) 2018 : Les activités bénévoles associatives réalisées en 2018 peuvent être déclarées selon les mêmes modalités du 1er mars au 30 juin 2019 et validées jusqu’au 31 décembre 2019.

POUR EN SAVOIR PLUS
Télécharger la plaquette de présentation détaillée du dispositif :

info document
(PDF – 161.6 ko)

Références juridiques :
• loi du 8 août 2016 dite « Loi travail » Article 39
• Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12 ; D5151-11 à D5151-13 ; D5151-14 à D5151-15
• décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.
• décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen pour les activités de bénévolat réalisées à partir du 1er janvier 2017 et déclarées en 2018.
• décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l’engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d’engagement citoyen, détaillant les modalités de déclaration et de validation des engagements associatifs bénévoles.
• décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen détaillant le montant des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen.