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La réglementation appliquée aux équipements sportifs

Article Equipements Sportifs 3/03/2017

Que ce soit pour des mesures de sécurité, d’accessibilité ou de respect de l’environnement, les équipements sportifs sont soumis à une réglementation s’appuyant sur différents cadres législatifs (Code du Sport, code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitat, …). La DRJSCS assure une mission de conseil sur cette réglementation qui répond à plusieurs obligations :

  • L’obligation de déclaration des équipements sportifs
  • La sécurité des Etablissement Recevant du Public (ERP)
  • L’homologation des enceintes sportives

Obligation de déclaration

Est un équipement sportif, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.

Conformément aux articles L312-2 et R312-3 du Code du Sport, tout propriétaire d’un équipement sportif doit le déclarer au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service. Il a pour obligation de déclarer toute création, modification, cession, changement d’affectation ou suppression d’équipement sportif.

Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement.

Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif.

A cet effet, la fiche Cerfa est à compléter par le propriétaire et à transmettre à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du département d’implantation de l’équipement.


Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministère chargé de la défense.

Textes de référence :

Code du Sport – article R.312-3

La sécurité

La sécurité des équipements sportifs s’articule autour de plusieurs axes :

  • La sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) dans lesquels s’inscrivent les équipements sportifs dès lors qu’ils sont ouverts au public, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Cette réglementation relève de la compétence des services d’incendie et de secours, auprès des services préfectoraux.
  • Un avis sur l’ouverture d’un ERP est émis par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité auprès de l’autorité compétente pour l’autoriser ou non.
  • Les règlements techniques et de sécurité de certaines disciplines sportives (activités équestres, plongée,...) permettent également de définir les conditions matérielles, de normalisation, d’utilisation ou de disposition des équipements spécifiques.

L’homologation

Quelles installations concernées par l’obligation d’homologation ?

Les équipements sportifs de plein air dont la capacité d’accueil dépasse 2 999 spectateurs assis et les équipements sportifs couverts dont la capacité d’accueil excède 499 spectateurs assis sont soumis à homologation d’Etat (Ministère chargé des Sports)

Quelle procédure ?

Huit mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture au public d’une enceinte sportive soumise à homologation, le propriétaire adresse une demande d’homologation au préfet, plus précisément à la DDCS du département, dans lequel l’enceinte est implantée. Pour les enceintes sportives couvertes pouvant accueillir jusqu’à 7 999 spectateurs assis et celles de plein air accueillant jusqu’à 29 999 spectateurs assis, la demande est étudiée par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. Au-delà de ces capacités d’accueil, le dossier doit être présenté à la Commission Nationale de Sécurité des Enceintes Sportives.

Le contenu du dossier

1° Un dossier d’information générale ;

2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l’habitation ;

3° Un plan de situation élargi ;

4° Le plan de masse et des abords ;

5° Le ou les plan (s) des tribunes ;

6° Le plan des aires de jeux ;

7° Le plan des locaux et des espaces réservés :

a) aux forces de police et / ou de gendarmerie nationales

b) aux services d’incendie et de secours

c) au service d’aide médicale urgente

d) au dispositif de prévention secouriste et / ou médicale ;

8° La description des moyens d’étude et de contrôle dont le maître d’ouvrage s’entoure pour la bonne réalisation des installations ;

9° Le rapport initial du contrôleur technique relatif à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique, émis dans les conditions fixées à l’article R. 111-39 et R. 111-40 du code de la construction et de l’habitation, après examen des documents de conception ;

Le cas échéant :

10° Le dossier relatif à la capacité additionnelle ;

11° Le dossier relatif à l’aménagement du poste de surveillance ;

12° L’indication, la référence et le contenu des autorisations administratives obtenues ou sollicitées ;

b) A la réception des travaux, la demande d’homologation est complétée par les documents suivants :

13° Les attestations d’assurances de travaux obligatoires mentionnées au titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;

14° L’attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a bien été exécutée ; elle est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage ;

15° L’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur.

REFERENTS DEPARTEMENTAUX

DDCS AISNE : 03.60.81.50.00
DDCS NORD : 03.20.18.33.33
DDCS OISE : 03.44.06.48.00
DDCS PAS DE CALAIS : 03.21.23.87.87
DDCS SOMME : 03 22 97 80 80

Liste des pièces-jointes