bandeau imageDRJSCS Hauts-de-France

DRJSCS Hauts-de-France

Newsletter
Retour à la page d'accueil
>EMPLOI-FORMATION-CONCOURS >Actualités du Pôle EMPLOI FORMATION CONCOURS >Commission régionale d’équivalence pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière

Commission régionale d’équivalence pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière

Article Actualités du Pôle EMPLOI FORMATION CONCOURS 6/04/2017

Le dispositif mis en place par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes permet aux candidats d’obtenir une décision d’équivalence au titre du diplôme ou de l’expérience professionnelle pour se présenter à certains concours de la fonction publique.

La procédure de demande d’équivalence de diplôme

• La demande d’équivalence est présentée par le candidat au moment de l’inscription au concours ouvert par un établissement.
• L’établissement transmet la demande d’équivalence à la commission d’équivalence régionale compétente avant la date du concours effectif.
• La commission, éventuellement assistée d’experts, statue sur la demande d’équivalence.
• Dans l’hypothèse d’une décision défavorable, un recours peut être porté par le candidat devant la commission nationale.

La commission procède à une comparaison des connaissances, des compétences et des aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétées par l’expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou du diplôme requis. Il convient donc de fournir tous les éléments permettant d’éclairer la décision de la commission et justifiant de l’acquisition de compétences - titres et diplômes, formations, expériences professionnelles - d’un niveau comparable et dans le domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès.

Le dossier de demande d’équivalence à compléter et comportant la liste des pièces à fournir, est téléchargeable ici :

http://hauts-de-france.drjscs.gouv.fr/sites/hauts-de-france.drjscs.gouv.fr/IMG/pdf/modele_dossier_cre-3.pdf

Réclamation en cas de décision défavorable

Toute décision de la commission régionale d’équivalence peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours auprès de :

Commission nationale d’équivalence de diplômes
pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière.
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Ressources humaines hospitalières (RH4)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Les pièces demandées à l’appui d’un recours auprès de la commission nationale sont :
 la copie de la décision régionale défavorable ;
 la copie du dossier initial présenté à la commission régionale accompagné de tous les justificatifs demandés.

Les textes
• Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
• Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise.
• Circulaire DHOS/P3/2007/356 du 25 septembre 2007 relative a la procédure d’équivalence de diplômes pour l’accès a certains concours de la fonction publique hospitalière.

Prévisionnel des dates de commission pour l’année 2017 :
-  le 20 mars 2017,
-  le 06 juin 2017,
-  le 19 septembre 2017,
-  le 05 décembre 2017.

Liste des pièces-jointes