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Journée d’étude du 9 février 2016 sur les personnes françaises sous protection judiciaire hébergées en Belgique

Article Protection juridique des majeurs et des mineurs 25/02/2016

Le 9 février dernier s’est tenue une journée d’étude à l’Université Catholique de Lille à propos des personnes en situation de handicap françaises hébergées en Belgique.

Cette journée clôturait une recherche menée par l’Université Catholique de Lille à la demande de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sport et de la Cohésion Sociale du Nord - Pas-De-Calais Picardie, sur la problématique des majeurs français hébergés dans des établissements médico-sociaux en Belgique et faisant l’objet d’une mesure de protection décidée par un juge français.


Fin 2015, plus de 2000 personnes résidants en Belgique bénéficiaient d’une mesure de protection judiciaire française. Le suivi de ces mesures ouvertes par les juges français et mise en œuvre par des délégués à la protection des majeurs français soulèvent de nombreuses questions liées tant au parcours de ces personnes, à la protection judiciaire, qu’aux pratiques des différents professionnels ou au maintien des droits sociaux de ces personnes en Belgique.


Cette rencontre, qui fait suite à deux premières journées d’études, une première le 8 juin 2015 sur « Droits et pratiques comparés de la protection juridique des personnes et des biens en France et en Belgique » et une seconde le 10 novembre 2015 sur les « Droits sociaux des personnes sous protection judiciaire hébergées en Belgique », a permis de revenir sur les travaux effectués jusqu’à présent afin d’échanger à nouveau sur l’ensemble des thématiques abordées telles que les droits fondamentaux, les relations familiales, le réseau, la régulation etc...mais également sur des pistes d’amélioration.


Plus de 70 personnes, magistrats français et belges, mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que leurs homologues belges, les administrateurs, des représentants d’établissements médico-sociaux français et belges ainsi que des représentants des autorités françaises et belges ont participé à cette journée.


Après le mot d’accueil du coordinateur de la recherche, Monsieur Jean-Philippe Cobbaut, Directeur du Centre d’Ethique Médicale de l’Université Catholique de Lille, la journée a été ouverte par Monsieur Bruno Cathala, Premier Président de la Cour d’Appel de Douai et Madame Suzanne Le Queau, Procureure Générale ainsi que Monsieur Didier Bordes Pages, Directeur Adjoint de la DRJSCS.


Monsieur Thierry Verheyde, Conseiller à la Cour d’Appel de Douai, Magistrat délégué à la protection des majeurs et Monsieur Olivier Declerck, Substitut Général, sont ainsi revenus sur les récentes évolutions jurisprudentielles et le rôle de la protection judiciaire dans cette problématique. Monsieur François-Jesoph Warlet, Juge de paix au Canton de Seneffe (Belgique), Secrétaire général adjoint de l’Association Internationale de Recherche sur le Handicap Mental, a formulé un certain nombre de réactions du point de vue du système judiciaire belge. Jean-Philippe Cobbaut a présenté quant à lui les principales pistes d’amélioration envisagées dans le cadre de la recherche sur ce plan.


Un deuxième volet axé sur la "vie des majeurs protégés en Belgique" a permis, dans un premier temps, à Messieurs Alain Jacquemart, Directeur du secteur Hors-France d’ATINORD et Jackie Coquet, Chef de Service, Secteur Hors-France d’ATINORD, de présenter des outils utilisés par les MJPM sur le terrain pour les discuter avec l’ensemble des professionnels présents. Dans un second temps, Monsieur Eric Dott, chercheur en droit, a présenté les résultats des deux journées d’Analyse en Groupe (MAG), méthode de recherche sociologique permettant à partir de l’interprétation de situations de vie par les acteurs concernés une douzaine d’intervenants belges et français dont une personne en situation de handicap de formuler des analyses et des pistes d’amélioration de ces situations de majeurs protégés en Belgique.


Enfin, Alexandra Tasiaux, Assistante à l’Université de Namur et Jean-Philippe Cobbaut sont revenus sur le volet des "droits sociaux", faisant suite aux travaux du séminaire du 10 novembre 2015 sur cette thématique et aux récentes mesures relatives à l’accompagnement du parcours des personnes en situation de handicap, pour en présenter les premiers résultats de ce volet de la recherche et mettre en perspective la complexité des questions soulevées, notamment, par la détermination de la résidence et du domicile de ces personnes. Un débat s’est engagé entre les participants. Celui-ci a permis à un représentant de la MDPH du Pas de Calais préciser certaines caractéristiques des perspectives tracées par les derniers textes sur la base des lois sur la modernisation du système de santé et l’adaptation de la société au vieillissement.


La journée s’est terminée par de riches et nombreux échanges entre les intervenants et l’assemblée. Les réactions en forme de conclusion de Madame Martine Timsit, représentante du Défenseur des Droits, ont souligné l’importance de cette problématique et l’intérêt des pistes évoquées durant la journée. Monsieur Julien Kounowski, Inspecteur Principal de l’Action Sanitaire et Sociale, Responsable du pôle études et appui de la DRJSCS NPDCP a rappelé la dynamique dans laquelle s’inscrit cette journée au regard notamment du schéma régional relatif à la protection juridique des majeurs.


Cette recherche action est le résultat de 14 mois de réflexion et de mobilisation des acteurs. La restitution écrite de ces travaux sera publiée très prochainement sur le nouveau site de la DRJSCS.


www.nord-pas-de-calais-picardie.drjscs.gouv.fr

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