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SCHEMA REGIONAL DES MANDAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES 2015-2020

Article Protection juridique des majeurs et des mineurs 15/01/2016

Les services de l’Etat sont particulièrement attentifs à la protection des personnes vulnérables.

Lorsqu’un adulte n’est plus en capacité à pourvoir lui même à ses besoins, il peut être placé, par décision de justice sous protection.

Celle-ci peut parfois être limitée à la gestion des prestations familiales. Cette protection peut être exercée par la famille ou bien par des professionnels, services, individuels ou préposés.
Dans ce cas, leur activité est encadrée par les orientations du schéma régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux prestations familiales.

Fruit d’une politique volontariste de l’Etat - direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le schéma 2015-2020 a été arrêté par le Préfet de région.
Il pérennise les dispositifs mis en place durant la période de validité du précédent schéma (espace ressource/site Internet, groupe de réflexion éthique, service régional d’information et de soutien aux tuteurs familiaux).
Il s’est fixé comme ligne directrice de favoriser le soutien aux familles qui se sont vues confier une mesure de protection ainsi que de permettre au juge une diversité de choix dans la désignation des mandataires (services, individuels ou préposés,…).

Pour ce second schéma, l’accent sera mis sur la qualité de la prise en charge notamment en termes d’accès aux soins et au logement.

Ces orientations s’appuient sur un bilan du schéma précédent réalisé par le CREAI Nord Pas de Calais qui a recueilli le point de vue et les propositions d’orientations de différents acteurs (magistrats, MJPM, centres de formation, Départements,…).
Il a également fait l’objet d’une validation par les acteurs institutionnels (Justice/Départements/CAF/CPAM/RSI/MSA/…).

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