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Les indicateurs 2011 d’activité et de financement des services mandataires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF).

Article Protection des personnes vulnérables 7/09/2012

Les indicateurs d’activité et de financement des services services mandataires à la protection des majeurs (MJPM) et des services délégués aux prestations familiales (DPF) de Picardie sont fixés par l’arreté du 16 août 2012. Ils sont calculés sur la base des comptes administratifs 2011.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les services MJPM et DPF se voient appliquer les dispositions budgétaires et comptables du code de l’action sociale et des familles (CASF) dont relèvent les établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation.

Les services MJPM et DPF sont financés à ce titre sous forme de dotation globale de financement (DGF), qui est déterminée :

- pour les services MJPM : « en fonction d’indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels » ;
- pour les services DPF : « en fonction de la charge liée au mandat, à la situation de la famille qui fait l’objet de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et au temps de travail effectif des personnels ».

Ces indicateurs doivent permettre d’objectiver l’allocation des ressources et de la rendre plus efficiente dans le cadre de la procédure budgétaire contradictoire. En effet, la comparaison des résultats des indicateurs des services fournissant des prestations comparables permet de mieux appréhender les spécificités de chaque structure et, surtout, d’apprécier et de justifier des éventuels écarts.

Concernant les services MJPM et DPF, des indicateurs spécifiques ont été élaborés avec la mise en place d’une nouvelle méthode d’évaluation de l’activité reposant sur une cotation en points des mesures. Plus une mesure nécessite de travail plus le nombre de points affecté à cette mesure est important.

Modalité de calcul des indicateurs d’activité et de financement des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales (DPF)